Droits du patient
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Votre Dossier Médical
Vous pouvez obtenir la communication des informations contenues dans votre dossier médical.
L'accès aux informations contenues dans le dossier médical
Peuvent bénéficier du droit d'accès aux informations :
- Le patient lui-même directement, en remplissant un formulaire ;
- L'ayant droit du patient en cas de décès de ce dernier ;
- Le tuteur du patient ;
- Le médecin, que l'une des personnes pré-citées aura désigné.
La demande doit :
- Mentionner la qualité du demandeur,
- Préciser le nom de la personne concernée par le dossier,
- Le service et la période d'hospitalisation,
- Être accompagnée d'un justificatif d'identité,
- Être accompagnée d'un justificatif de lien de parenté pour les ayant droits et les titulaires de l'autorité parentale.
Les modalités d'accès
Le traitement informatisé des données :
Dans le cadre de votre prise en charge, certains renseignements font l'objet d'un traitement informatique.
En application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez avoir accès aux informations individuelles vous concernant.
Le droit à l'anonymat
Vous pouvez demander qu'aucune information ne soit communiquée sur votre présence à l'hôpital et/ ou sur votre état de santé.
Il suffit de le signaler au service des admissions et à l'équipe soignante.
La personne de confiance
Selon l'article II de la loi no2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance lors de votre hospitalisation (en remplissant un formulaire). Cette personne, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez une confiance totale, peut vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne de confiance peut également si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.
Réclamations- Plaintes
En cas de contestation ou de réclamation, vous avez à tout moment la possibilité de contacter le Directeur et le cas échéant de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge. Pour plus de transparence sur la qualité de la prise en charge des patients, des résidents et de leurs proches, l'établissement organise une réunion d'information semestrielle ouverte aux familles.
Le conseil de la vie sociale pour les résidents de la maison de retraite (CVS)
Ce conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ses participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.
Vous avez la possibilité de saisir cette instance en adressant un courrier au Directeur de l'établissement, via le service administratif.
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